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2000936 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2000936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a judicial review petition seeking a reduction in property tax assessments for the years 2014 and 2015 concerning real estate located in a specific municipality and the reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance director, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance director, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la requête autorité judiciaire fiscale fortune immobilière impôt réel administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the core order, giving notice of the withdrawal of the request.
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1912884
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2310102
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2305875
Property Owner Withdraws Tax Assessment Appeal After Partial Reduction
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200045
Tax Assessment Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the core order, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, la société anonyme HLM Logis Métropole, représentée par la SELARL Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de biens sis 15 à 25, avenue Marc Sangnier à Mons-en-Barœul ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société HLM Logis Métropole déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société HLM Logis Métropole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HLM Logis Métropole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme HLM Logis Métropole et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 18 juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,