Withdrawal of Parking Card Annulment Appeal Following Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card, following a prior rejection of an administrative appeal. The court, applying administrative justice code provisions, ruled to record the withdrawal of the application because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month period stipulated after the court invited them to do so, based on the possibility that the request might no longer be of interest to the author.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Parking Card Annulment Appeal Following Failure to Confirm Interest: The court, applying administrative justice code provisions, ruled to record the withdrawal of the application because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month period stipulated after the court invited them to do so, based on the possibility that the request might no longer be of interest to the author.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be acknowledged.
This article provided the basis for informing the applicant that failure to confirm the maintenance of the appeal would result in an official withdrawal.
This article authorizes the judge to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif formé à l'encontre la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 juin 2022, Mme B a été informée que, à défaut de réception de la confirmation de maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il sera procédé à un désistement d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du 17 juin 2022 dont elle a accusé réception le 23 juin 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1er septembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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