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2000917 Généré par l'IA

Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) President: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2000917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) president and the award of legal costs. Subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its request by a filing on July 13, 2022. Citing the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) President: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its request by a filing on July 13, 2022. Citing the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative divorce sur requête commune approbation du règlement commune politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2100684
Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS): Withdrawal of Annulment Request
2100537
Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) on 2021 Budget Contributions
2404636
Municipality v. City Mayor: Withdrawal of Annulment Request
2202347
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld
2104118
Hospital Center Withdrawal of Annulment Request Against Fire Service Payment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2020 sous le n° 2000917, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard notifiée le 14 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2000917.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2000917. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000917 de la commune du Vigan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard.

Copie en sera adressée à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.