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2000916 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2000916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a decision made by the administrative council of the departmental fire and rescue service, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its application. Based on the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, the court officially acknowledged the municipality's withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Annulment Request Upheld: Based on the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, the court officially acknowledged the municipality's withdrawal of its initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation du règlement demande de réexamen administratif légitimation de la commune jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially notes the withdrawal of the application.
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2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2300935
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Budget Approvals
2302581
Municipality's Withdrawal of Enforcement Request Upheld
2304324
Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Decision on Demolition Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.

Article 1er

The court officially notes the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2020 sous le n° 2000916, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la " décision " du 10 décembre 2019 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2000916.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2000916. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000916 de la commune du Vigan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard.

Copie en sera adressée à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.