Withdrawal of Claim to Annul Enforcement Order Regarding Overpayment of Solidarity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order demanding repayment of €1,429.07 concerning an overpayment due to the concurrent receipt of specific solidarity allowance and earned income between April and June 2018; however, the court issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul Enforcement Order Regarding Overpayment of Solidarity Allowance: Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application be noted, which is the dispositive action taken.
This article grants the president the authority to note settlements (désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 29 septembre 2020 émise pour une somme de 1 429,07 euros par le directeur de Pôle Emploi correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'activité salariée du 1er avril 2018 au 30 juin 2018.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur de Pôle Emploi.
Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2022.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en Chef,
Signé
M-L Corneille