Annulment Request Mooted by Withdrawal; Requester Pays Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 juillet 2020 et le 14 décembre 2022, Mme B et le Gaec de la Gladière, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Parsac-Rimondeix a délivré à la Scea la ferme du savoyard un permis de construire n°PC 023 149 19A0011 ayant pour objet la construction d'un bâtiment agricole de stockage ;

2°) de débouter la préfecture de la Creuse et la Scea la ferme du savoyard de leurs moyens et demandes ;

3°) de condamner la commune de Parsac-Rimondeix au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2021, la préfecture de la Creuse conclut, à titre principal, à ce que soit constatée l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mars 2021 et le 21 décembre 2022, la Scea la ferme du savoyard, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, Mme B et le Gaec de Gladière se désistent purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, la Scea la Ferme du Savoyard donne acte de désistement aux requérants et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, Mme B et le Gaec de Gladière, en liquidation amiable, se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mme B et du Gaec de Gladière, une somme de 800 euros à verser à la Scea la Ferme du Savoyard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et du Gaec de Gladière.

Article 2:Mme B et le Gaec de Gladière verseront solidairement une somme de 800 euros à la Scea la Ferme du Savoyard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au Gaec de Gladière, à la préfète de la Creuse, à la Scea la ferme du Savoyard et à la commune de Parsac-Rimondeix.

Limoges, le 16 janvier 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

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