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2000900 Généré par l'IA

Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2000900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal seeking the annulment of a refusal to renew their residence permit and an order compelling the administration to process their residency renewal application. Following the administrative body's defense filing, the court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm whether they maintained their claims, noting that failure to reply would result in the case being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period specified, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, and ordered that the official withdrawal be recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims: Following the administrative body's defense filing, the court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm whether they maintained their claims, noting that failure to reply would result in the case being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period specified, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, and ordered that the official withdrawal be recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait renouvellement de l'autorisation de séjour production de créance administration de la justice annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which is the procedural basis for issuing this decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the default withdrawal of the application, which is the core order of the decision.
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2202255
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2402217
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2301675
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding
2413708
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the default withdrawal of the application, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which is the procedural basis for issuing this decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2020 au tribunal administratif de Rouen, après transmission du dossier par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 2020, M. A B demande d'une part, l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration compétente de procéder à l'instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 décembre 2022, reçu le 23 décembre 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Leduc, premier conseiller, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 20 décembre 2022, notifié le 23 décembre suivant, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Rouen, le 27 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

C. Leduc