Administrative Appeal Dismissal for Failure to Confirm Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision refusing the provision of home help services, following an initial request and a subsequent rejection of an administrative appeal. The court, applying the rule allowing the president of the judging formation to invite the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions if the file's status raised doubts about its continued relevance, noted that the petitioner failed to expressly confirm their claims within the one-month period granted after formal notification by registered mail, thus resulting in the matter being treated as an official withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissal for Failure to Confirm Petition: The court, applying the rule allowing the president of the judging formation to invite the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions if the file's status raised doubts about its continued relevance, noted that the petitioner failed to expressly confirm their claims within the one-month period granted after formal notification by registered mail, thus resulting in the matter being treated as an official withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants notice of the automatic withdrawal of the claim, which is the dispositive act.
The deemed withdrawal, formalized in the dispositive, is based on the failure to respond as required by this article.
This article authorizes the President to issue an order formalizing the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, Mme D A représentée par sa mandataire, Mme C B, assistance sociale au pôle de psychiatrie générale centre du centre médico psychologique Notre-Dame à Nice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle 8 février 2020 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé le 27 janvier 2020 à l'encontre de sa décision du 17 janvier 2020 lui refusant sa demande de prise en charge d'une aide-ménagère à domicile à compter du 1er janvier 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes, agissant par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée.
Par une lettre du 17 octobre 2022, adressée par le tribunal à Mme B, sa mandataire, par courrier recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 octobre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception et réceptionné par sa mandataire , Mme B, le lendemain 18 octobre 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, par sa mandataire Mme C B, et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.