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2000892 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Moot Due to Permit Withdrawal

Numéro de cause 2000892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought the annulment of a building permit for a house, garage, and pool granted by the municipality, but the court determined that no ruling was necessary because the mayor subsequently issued an order on September 9, 2020, withdrawing the contested permit, and this withdrawal order became final after being served on the permit holder on September 11, 2020, rendering the prefect's appeal moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Moot Due to Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court uses this article to rule that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2203087
Prefect's Annulment Request Moot Following Permit Withdrawal
2102864
Prefect's Withdrawal Renders Building Permit Challenge Moot
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2100415
Prefect v. Municipality: Mootness Due to Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to rule that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 31 août 2020, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler la décision tacite née le 17 mars 2020 par laquelle le maire de la commune d'Olmeto a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle, un garage et une piscine sur terrain cadastré section D n° 2008 situé lieudit Les Cannes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par arrêté du 9 septembre 2020, soit postérieurement à l'introduction du déféré, le maire d'Olmeto a, à la demande du pétitionnaire, retiré le permis de construire attaqué déféré. Cet arrêté de retrait est devenu définitif dès lors qu'il a été notifié au pétitionnaire, avec les voies et délai de recours, le 11 septembre 2020. Dès lors, le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est devenu sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Olmeto et à M. A B.

Fait à Bastia, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C