Claimant Withdraws Asbestos Damages Suit Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €30,000 in damages from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from prolonged, unprotected exposure to asbestos dust while employed by the Ministry of the Armed Forces. However, the court issued an order acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings because a transaction protocol, signed by both parties on December 9, 2022, stipulated a full and unconditional waiver of the legal action, which is permissible under administrative justice regulations allowing presidents of chambers to formally record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asbestos Damages Suit Following Settlement: However, the court issued an order acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings because a transaction protocol, signed by both parties on December 9, 2022, stipulated a full and unconditional waiver of the legal action, which is permissible under administrative justice regulations allowing presidents of chambers to formally record such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, M. A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre des armées indique que la présente requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle acceptée par M. B.
Par un protocole du 9 décembre 2022 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. B conviennent d'un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un protocole transactionnel du 9 décembre 2022, signé le 25 décembre 2022, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. B s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2023.
Le président de la 2e chambre B,
signé
G. Descombes