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2000880 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against State Following Settlement Regarding Asbestos Exposure

Numéro de cause 2000880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the State, claiming damages of 30,000 euros plus interest for moral prejudice and disturbance of living conditions resulting from the Ministry of the Armed Forces' negligent failure to protect them from asbestos inhalation over many years. However, the court issued an order granting the withdrawal of the suit because the claimant and the Minister of the Armed Forces executed a settlement protocol on December 9, 2022, wherein the claimant agreed to withdraw the legal action, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules regarding acknowledgments of withdrawal, to formally accept the claimant's voluntary and unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against State Following Settlement Regarding Asbestos Exposure: However, the court issued an order granting the withdrawal of the suit because the claimant and the Minister of the Armed Forces executed a settlement protocol on December 9, 2022, wherein the claimant agreed to withdraw the legal action, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules regarding acknowledgments of withdrawal, to formally accept the claimant's voluntary and unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction exposition à l'amiante action en indemnité créance en restitution étatique retrait de l'action publique suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2101520
Claimant Withdraws Suit Against State for Asbestos Exposure Damages
2201863
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
2003424
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
2004699
Claim Withdrawal After Settlement in Asbestos Exposure Suit
2000589
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre des armées indique que la présente requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle acceptée par M. A.

Par un protocole du 9 décembre 2022 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. A conviennent d'un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un protocole transactionnel du 9 décembre 2022, signé le 19 décembre 2022, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. A s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2023.

Le président de la 2e chambre B,

signé

G. Descombes