Company Withdrawal of Flood Plan Annulment Suit and Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la Sarl Lojik, représentée par Me Jeanjon, demande au tribunal :

1°) de dire que le plan de prévention des risques d'inondation de la Corrèze et affluents du Bassin de Brive, approuvé le 29 janvier 2019, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des parcelles Section AB n° 18, 286, 371, 471, 472, 473, 14, 15, 16, 17 et 478 ;

2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel n° CU1903119A2095 du 5 février

2020 ;

3°) de condamner la commune de Brive la Gaillarde à verser à la Sarl Lojik la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021, la commune de Brive la Gaillarde, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la Sarl Lojik à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la Sarl Lojik se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, commune de Brive la Gaillarde maintient sa demande de condamner la Sarl Lojik à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la Sarl Lojik, représentée par Me Jeanjon, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sarl Lojik une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Sarl Lojik.

Article 2:La Sarl Lojik versera une somme de 1 000 euros à la commune de Brive la Gaillarde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Lojik et à la commune de Brive la Gaillarde.

Limoges, le 8 novembre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

N° 200864

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