Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her family reunification request and requested the State pay legal costs, but subsequently filed a memorandum on March 23, 2023, formally and purely withdrawing her entire claim. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code for magistrates to officially record pure and simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code for magistrates to officially record pure and simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Habiles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2020, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb