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2000851 Généré par l'IA

Housing Tax Abatement Rendering Claim Moot

Numéro de cause 2000851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a housing tax assessed for garages in 2019, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant departmental finance director subsequently issued a decision granting a tax abatement of €283, rendering the claimant's demand for reimbursement moot under the provision allowing for a finding that there is no longer cause to proceed with a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Tax Abatement Rendering Claim Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales besoin de logement fixation du domicile fiscal déduction pour frais d'entretien d'immeuble primauté de créance fiscale épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber based the order to rule that there is no need to rule on the request on this provision.
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the merits of the request.
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2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount
2401652
Housing Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Administrative Relief
2403479
Housing Tax Refund Mootness
2401053
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief Granted
2514539
Housing Tax Assessment Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber based the order to rule that there is no need to rule on the request on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2020 et le 15 août 2020, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison de garages situés à Fontaine au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ;

2. Par une décision en date du 28 août 2020 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement d'un montant de 283 euros de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie. Par suite, les conclusions de Mme A relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2000851