Plaintiff Withdraws Claim Against Municipality Following Concession Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, seeking over eleven million euros from a municipality due to alleged faults in the execution of a concession agreement, subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal from the entire proceeding. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the notice of withdrawal as pure and simple, resulting in the dismissal of the claim, and ordered that each party bear its own litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Plaintiff Withdraws Claim Against Municipality Following Concession Dispute: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the notice of withdrawal as pure and simple, resulting in the dismissal of the claim, and ordered that each party bear its own litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim by SAGEM.
The court decided to leave the litigation costs borne by the parties respectively.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 10 décembre 2020, la SAGEM, représentée par Me Xavier Bouillot, demande au tribunal de :
1°) condamner la commune de Cuers à lui verser la somme de 11 518 467 euros en réparation des fautes commises dans l'exécution du traité de concession du 29 décembre
2009 ;
2°) condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, la commune de Cuers représentée par Me Champauzac conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société SAGEM à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la SAGEM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2024, la SAGEM a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du protocole transactionnel conclu ente les parties, il y a lieu de laisser à leur charge les frais engagés au titre des frais d'instance.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAGEM.
Article 2 : Les frais d'instance engagés par les parties sont laissés à leur charge.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAGEM et à la commune de Cuers.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.