Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from property tax assessments for 2019, but the court issued an order by deeming the claim withdrawn because the litigant failed to respond to a formal notice, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, requesting confirmation of the continued pursuit of the appeal; the notice, which warned that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal, was considered duly served even though it was returned by postal services marked "unclaimed."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1º du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal Pursuit: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the presumption of withdrawal when she failed to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, d'un montant total de 2 509 euros, à raison d'un bien sis 155, chemin de Font Martine à Valbonne (06 400).
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de Mme A B pour irrecevabilité.
Par une lettre en date du 14 novembre 2022, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- Une lettre a été adressée le 14 novembre 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Elle a été retournée au tribunal par les services postaux avec la mention : " non réclamé ". Dans ces circonstances, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressée. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle doit donc être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 19 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,