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2000836 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed on Identical Grounds

Numéro de cause 2000836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of 2017 household waste collection tax assessments imposed by the Metropolitan Authority, arguing the rate-setting resolution was illegal. The court dismissed the application by order, citing a provision allowing the summary rejection of individual requests when they raise arguments identical to those already definitively rejected in a prior action concerning the same tax and based on the same grounds, brought by an entity within the same interest group.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed on Identical Grounds: The court dismissed the application by order, citing a provision allowing the summary rejection of individual requests when they raise arguments identical to those already definitively rejected in a prior action concerning the same tax and based on the same grounds, brought by an entity within the same interest group.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union déchets municipaux taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request via an ordinance.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2100636
Metropolitan Authority Tax Assessment Challenge Dismissed on Grounds of Prior Litigation
1906736
Public Housing Office Waste Tax Challenge Dismissed on Precedent
2404064
Challenge to Household Waste Collection Tax Assessment Dismissed
2111241
Waste Collection Tax Assessment Challenge Dismissed
2404102
Taxpayer challenge to household waste collection tax assessment dismissed for lack of specificity.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2020, l'établissement public Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total de 64 375 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes de Bron, Caluire, Collonges-au-Mont-d'or, Couzon-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, La-Mulatière, Lyon, Meyzieu, Mions, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-les-Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne assortie d'intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,