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2000836 Généré par l'IA

Syndicate of Owners Enforcement Order Withdrawal

Numéro de cause 2000836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order issued by an authorized syndicate of owners concerning network charges and requested associated legal costs. During the proceedings, the litigant filed a clear and unequivocal statement formally accepting the "withdrawal of the instance and the action." The court, citing provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate of Owners Enforcement Order Withdrawal: During the proceedings, the litigant filed a clear and unequivocal statement formally accepting the "withdrawal of the instance and the action." The court, citing provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisation d'exécution recours en annulation action en exclusion de la communauté des copropriétaires annulation de papiers-valeurs acquisition de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action based on the procedural rules.
Généré par l'IA
2300251
Syndicate v. Company: Withdrawal of Annulment Proceedings
2106903
Corporate Entity Seeks Annulment of Enforcement Order; Claim Withdrawn, Costs Denied
2001137
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Syndicate Association
2207868
Annulment of Enforcement Order Withdrawn
1908742
Annulment of Enforcement Order and Cost Allocation Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action based on the procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, Mme A B, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°289 du 18 juin 2019 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2020 et le 2 septembre 2021, l'ASA Trayas réseaux secs, représentée par Me Barale, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

3. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, Mme B a déclaré accepter : " la demande de désistement d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ASA Trayas réseaux secs.

Fait à Toulon, le 10 octobre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,