Withdrawal of Action in Annulment Proceedings Against Syndicate Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable title issued by an authorized syndicate, along with an award of legal costs; however, the court reached a decision based on a subsequent filing where the litigant explicitly declared an unqualified and simple withdrawal of both the instance and the action, leading the Tribunal Administratif de Toulon to issue an order granting acknowledgement of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning such submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Annulment Proceedings Against Syndicate Title: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the action in this article, based on the grounds established in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
This article grants the President the authority to record withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, Mme A B, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°288 du 18 juin 2019 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ;
2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2020 et le 2 septembre 2021, l'ASA Trayas réseaux secs, représentée par Me Barale, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, Mme B a déclaré accepter : " la demande de désistement d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ASA Trayas réseaux.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier,