Withdrawal of Claim for Damages and Functional Protection Against University Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a university's decision rejecting claims for damages and functional protection, demanding financial compensation and the granting of functional protection, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply, leading the designated magistrate to issue an order giving formal notice of this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages and Functional Protection Against University Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe magistrate was designated under this article to rule on the withdrawal of the case by order.
This article formally grants the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le président de l'université Clermont Auvergne (UCA) a rejeté ses demandes de réparation de préjudices et de protection fonctionnelle ;
2°) de condamner l'université Clermont Auvergne à lui payer la somme de 14000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;
3°) d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'université Clermont Auvergne la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, l'université Clermont Auvergne, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Clermont Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm