Claimant's Withdrawal of Waste Collection Harassment Suit After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a mixed syndicate for waste collection and treatment, seeking €50,000 in damages for alleged moral harassment and €26,096 for financial prejudice, plus litigation costs. Following a mediation initiated on May 20, 2021, the claimant filed a notice of pure and simple withdrawal of the case in October 2023. Based on the applicable administrative justice code, the designated magistrate issued an order to officially acknowledge the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and simultaneously rejected the defendant's request for the claimant to pay the defendant's litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Waste Collection Harassment Suit After Mediation: Following a mediation initiated on May 20, 2021, the claimant filed a notice of pure and simple withdrawal of the case in October 2023. Based on the applicable administrative justice code, the designated magistrate issued an order to officially acknowledge the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and simultaneously rejected the defendant's request for the claimant to pay the defendant's litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. B.
The second article of the dispositive rejects the request for costs made by the SMCTOM based on this article.
The decision is grounded in the power granted by this article to rule by order on acknowledgments of withdrawal and residual cost claims.
This article was cited in the dispositive when rejecting the cost claims presented by the SMCTOM.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et de mémoires, enregistrés les 29 mai 2020, 13 octobre 2020, 28 décembre 2020 et 12 janvier 2021, M. A B, représenté par la SCP Portejoie et associés, demande au tribunal, dans le denier état de ses écritures :
1°) de condamner le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute Dordogne au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral, subi du fait de harcèlement moral sur son lieu de travail ;
2°) de condamner le SMCTOM de la Haute Dordogne au paiement de la somme de 26 096 euros en réparation du préjudice financier ;
3°) de mettre à la charge du SMCTOM de la Haute Dordogne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 18 novembre 2020, 8 décembre 2020 et 4 février 2021, le SMCTOM de la Haute Dordogne, représenté par la SELARL DMMJB avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 20 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2101053 du 20 mai 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le SMCTOM de la Haute Dordogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le SMCTOM de la Haute Dordogne sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au SMCTOM de la Haute Dordogne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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