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2000814 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Tribunal Judgment vs. State

Numéro de cause 2000814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the enforcement of a 2011 administrative tribunal judgment and requested the state be ordered to pay €3,000 under the administrative justice code, following a transfer of their initial request from another tribunal in 2020. The current tribunal determined that the subsequent filing, registered under a new number, constituted merely a brief submitted within the original enforcement proceedings, which were continuing under the original case number, leading to the administrative order to strike the new request from the registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Tribunal Judgment vs. State: The current tribunal determined that the subsequent filing, registered under a new number, constituted merely a brief submitted within the original enforcement proceedings, which were continuing under the original case number, leading to the administrative order to strike the new request from the registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative état requérant recours en annulation en droit de l'Union e-justice exécution de décisions étrangères prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
A C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 2018, au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the operative order, stating that the request registered under n° 2000814 is struck from the court's registers.
Généré par l'IA
2304057
Enforcement of Administrative Judgment and Award of Legal Costs
24PA00595
Execution of Administrative Judgment and Appealability of Enforcement Decision
2501787
Enforcement of Administrative Judgment and Litigation Expenses
2314683
Enforcement of Administrative Decision Against State for Failure to Execute Status Reconsideration
2202424
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order, stating that the request registered under n° 2000814 is struck from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 185701/5-2 du 20 janvier 2020, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 2018, au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2020 au tribunal administratif de Montreuil, M. A C, représenté par Me Laffargue, demande au tribunal :

1°) d'exécuter le jugement n°0903686 rendu le 23 juin 2011 par le tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 20 janvier 2020 au greffe du tribunal sous le n° 2000814, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 0903686, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 0903686. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2000814 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2000814 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.