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2000812 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2000812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for the attribution of a new index-linked bonus effective from a specified date, and to compel payment of the accrued amounts. The court noted that the plaintiff subsequently filed a petition explicitly and entirely withdrawing all their claims. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled to grant formal acknowledgment of the unqualified withdrawal of proceedings by the plaintiff.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court noted that the plaintiff subsequently filed a petition explicitly and entirely withdrawing all their claims. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled to grant formal acknowledgment of the unqualified withdrawal of proceedings by the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel prime de salaire classement définitif de la procédure révision d'une décision révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2326073
Judicial Review Withdrawal Noted
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2502428
Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification
1810481
Claim Withdrawal in Remuneration Advance Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

The court explicitly recorded the withdrawal of the proceedings as its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-nord a rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-nord de lui verser le montant des sommes dues à ce titre et correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019.

Elle soutient qu'elle est éligible à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.