Case Dismissed Upon Mutual Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to hold a hospital liable for damages resulting from alleged failure to adhere to professional standards and a diagnostic error on a specific date, requesting indemnity to be determined by a medical expert, and a co-party insurer sought reimbursement of benefits paid; however, the petitioner subsequently filed a complete withdrawal of the request, followed by the insurer filing a complete withdrawal of its claims, leading the presiding magistrate, acting under delegated authority, to issue an order formally acknowledging both of these pure and simple withdrawals, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Dismissed Upon Mutual Withdrawal of Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of Mr. B's appeal.
This order formally accepts the withdrawal of the claim by the primary health insurance fund.
This procedural article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020, M. A B, représenté par le Cabinet d'Avocats AARPI Paralex, demande au tribunal :
1°) de déclarer le centre hospitalier Emile Roux responsable du préjudice subi du fait du non-respect des règles de l'art et de la faute de diagnostic commis le 19 septembre 2019 ;
2°) de condamner le centre hospitalier Emile Roux à l'indemniser de l'ensemble des préjudices corporels et psychologiques subis en raison de ces non-respect et faute ;
3°) dire que ces préjudices seront évalués par expertise médicale à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande au tribunal le remboursement des prestations qu'elle a servies.
Par des mémoires en défense, enregistré le 26 août 2020 et 20 avril 2021, le centre hospitalier Emile Roux, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la mesure d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 23 novembre 2022 la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare se désister de ses demandes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, et au centre hospitalier général Emile Roux.
Fait à Clermont-Ferrand le 23 décembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
FL