Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought reimbursement of €24,176.27 in erroneously withheld taxes for the year 2010, along with associated interest and legal costs, from the non-resident tax director. However, the court issued an order because the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire request in a filing dated August 26, 2020, leading the Tribunal, in accordance with its administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order without prior adversarial instruction, to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim: However, the court issued an order because the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire request in a filing dated August 26, 2020, leading the Tribunal, in accordance with its administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order without prior adversarial instruction, to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.
This article was cited in the applicant's initial request (point 3), but since the request was withdrawn, it is not an operative part of the final order regarding costs, which is omitted here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2020, complétée par deux mémoires enregistrés respectivement le 27 février 2020 et le 13 mars 2020, A-WESTKÜSTEN-FONDS, représenté par DEKA INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 24 176,27 € au titre de l'année 2010 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement le 29 janvier 2020, le 2 mars 2020 et le 28 juillet 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Dans un acte enregistré le 26 août 2020, A-WESTKÜSTEN-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 26 août 2020, A-WESTKÜSTEN-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de A-WESTKÜSTEN-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A-WESTKÜSTEN-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.