Ministerial Decision Annulment and Naturalization Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization request and an order for the grant or reexamination of their application. Following the initial filings, the court president formally invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month due to uncertainty regarding the continued interest in the request. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, issuing an order to formally note the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Ministerial Decision Annulment and Naturalization Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest: Following the initial filings, the court president formally invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month due to uncertainty regarding the continued interest in the request. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, issuing an order to formally note the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the application as ordered.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
This provision authorized the president to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020 sous le numéro 2000802, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 9 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 12 juillet 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 12 juillet 2022 par la présidente de la formation de jugement, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,