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2000801 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Salary Overpayment Reduction

Numéro de cause 2000801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to reduce an overpayment demand of 1,951 euros related to salary and allowances issued by the Ministry of Armed Forces, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entirety of the initial claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record renunciations, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Salary Overpayment Reduction: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record renunciations, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

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réduction du traitement contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant for costs, but the dispositive (orders) does not explicitly rule on its application, therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
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2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge
2203207
Order Recording Withdrawal of Claim for Repayment of Overpayment
2301043
Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

This article formally records the withdrawal of the request, which is the subject of the final order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant for costs, but the dispositive (orders) does not explicitly rule on its application, therefore it is excluded based on the rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme C B épouse A, demande au tribunal

1°) de réduire le montant de la somme de 1 951 euros mise en recouvrement pour le centre expert de ressources humaines et de la solde de Nancy du ministère des armées par titre de perception émis le 8 juillet 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle au titre d'un indu sur soldes et indemnités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à la direction départementale des finances publiques de la Moselle et au ministère des armées.

Copie pour information au centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER