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2000799 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Compensation Claim After Mediation

Numéro de cause 2000799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a municipality for financial and moral damages following an accident attributed to the service, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the claim due to a successful mediation agreement reached between the parties. The administrative court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the claim through an order, as nothing precluded giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Compensation Claim After Mediation: The administrative court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the claim through an order, as nothing precluded giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles rémunération de prestations indemnité pour tort moral règlement de différends cessation des prestations accident compensation de créances

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

The decision relies on this article to give formal notice of the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (orders) does not explicitly rule on it after the withdrawal; however, the request for costs is standard procedure upon settlement, and the decision implicitly ends the claim process, though it is not explicitly ruled upon in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme totale de 130.741,26 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis suite à l'accident du 15 novembre 2013, imputable au service ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 31 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2101118 du 31 mai 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2023.

La magistrate désignée,

Carine TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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