Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2020, Madame A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler :

- d'une part, la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a notifié un indu de 15 501,41 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant de mars 2018 à décembre 2019, 2 523 euros au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la période d'avril 2018 à décembre 2019 et 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle pour le mois de décembre 2018 ;

- d'autre part, la décision du 5 mai 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de recours gracieux concernant l'indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, le conseil départemental de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 20 octobre 2022 par le biais de l'application télérecours citoyen. S'il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas consulté la communication électronique par laquelle le maintien de requête lui a été notifié, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition du courrier dans l'application, soit à compter du 22 octobre 2022.

3. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Madame A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C, au Conseil départemental de la Haute-Vienne et à la Caisse d'allocation familiales de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 16 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf