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2000761 Généré par l'IA

Tax Credit Overpayment Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2000761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of an overpayment of a tax credit related to corporate tax for the fiscal year ending in April 2019, and requested the State bear litigation costs. During the pendency of the case, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing procedural rules allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's pure and simple withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Overpayment Restitution Withdrawal: During the pendency of the case, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing procedural rules allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's pure and simple withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé surendettement de société impôt sur le bénéfice des entreprises crédit à court terme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company's appeal.
Généré par l'IA
2201653
Company Tax Credit Restitution and Refund Claims Dismissed
2401440
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2303259
Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Claim
2127604
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim After Payment
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 27 mars 2020, la société Billyne Etablissement, représentée par Me Pierre-Jean Ciaudo, demande au tribunal :

- d'ordonner la restitution de la somme de 16 461 euros mentionnée sur la déclaration n° 2572, correspondant à l'excédent du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 23 avril 2019 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de la société Billyne Etablissement pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, de prendre acte du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Billyne Etablissement, représentée par Me Pierre-Jean Ciaudo, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Billyne Etablissement s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Billyne Etablissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Billyne Etablissement et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2000761