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2000731 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Municipal Urban Plan Deliberation

Numéro de cause 2000731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation approving a local urban plan, specifically challenging the classification of certain parcels as non-constructible (Zone N) and the imposition of a reserved area for a future landscaped park; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented an issue for judgment beyond the costs themselves.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Municipal Urban Plan Deliberation: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented an issue for judgment beyond the costs themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règlement communal problème urbain zone urbaine qualité pour recourir contre permis décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Rouret la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on requests for costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's claim for costs.
Généré par l'IA
2005864
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2303165
Withdrawal of Petition in Urban Planning Dispute
2504223
Municipal Deliberation Annulment Withdrawal
2200735
Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2207753
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on requests for costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, Mme A B, représentée par Me Amsellem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Rouret a approuvé son plan local d'urbanisme, notamment en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section BE nos 8, 9, 10, 11 et 12 en zone N et les affecte d'un emplacement réservé n°19 en partie sud au bénéfice de la commune, et ce en vue de la réalisation d'un parc paysager avec aménagements légers de loisirs ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Rouret la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la commune du Rouret, représentée par Me Elbaz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Rouret au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Rouret présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Rouret.

Fait à Nice, le 12 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.