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2000730 Généré par l'IA

Taxpayer Waste Collection Tax Discharge Mooted by Waiver

Numéro de cause 2000730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial discharge from a 2019 household waste collection tax assessment on a property, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the discharge request because the departmental director of public finances had granted a full waiver of the tax after the lawsuit was filed. Consequently, the court found that the primary conclusions of the petition had become moot, and declined to award costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Waste Collection Tax Discharge Mooted by Waiver: Consequently, the court found that the primary conclusions of the petition had become moot, and declined to award costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt impôt foncier état requérant taxe de ramassage des ordures biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly, by rejecting the request for costs) and explicitly in paragraph 3 of the reasoning, although ultimately not applied in the final order regarding costs.
article R 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R 222-1, 3°).
Article 1er
Cited in the dispositive to state that there is no need to rule on the request for discharge.
Généré par l'IA
1813373
Waste Tax Discharge Claim Moot Due to Subsequent Waiver of Assessment
1823985
Waiver of Tax Assessment Renders Discharge Request Moot
2307776
Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver
2201710
Taxpayer's Request for Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Waiver
2300830
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to state that there is no need to rule on the request for discharge.

Article R 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R 222-1, 3°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2, implicitly, by rejecting the request for costs) and explicitly in paragraph 3 of the reasoning, although ultimately not applied in the final order regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 28 octobre 2022, la société Union métallurgique de Haute Seine, représenté par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien dont elle est propriétaire, sis à Moissy-Cramayel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 28 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Union métallurgique de Haute Seine à fin de décharge, compte tenu du dégrèvement total qu'il prononcé et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, le 27 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien dont elle est propriétaire, sis à Moissy-Cramayel. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête présentée par la société Union métallurgique de Haute Seine.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union métallurgique de Haute Seine et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 21 novembre 202La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,