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2000727 Généré par l'IA

Withdrawal of Eviction Claim and Denial of Attorney's Fees

Numéro de cause 2000727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff authority initially sought an order compelling the defendant company to vacate its irregular occupation of public maritime domain and requested attorney's fees. Subsequently, the authority formally and completely withdrew its claim for the eviction order, which the defendant accepted. The court, based on the procedural rules allowing it to record settlements, granted the request to note the withdrawal of the eviction claim and consequently rejected the remaining part of the request, including the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award such fees under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Claim and Denial of Attorney's Fees: Subsequently, the authority formally and completely withdrew its claim for the eviction order, which the defendant accepted. The court, based on the procedural rules allowing it to record settlements, granted the request to note the withdrawal of the eviction claim and consequently rejected the remaining part of the request, including the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award such fees under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation émoluments administratifs gestion de sinistres retrait de la requête frais de déménagement droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of rejecting the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claims.
Généré par l'IA
2508582
Withdrawal of Substantive Claims and Subsequent Rejection of Costs
2101441
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Fees in Administrative Case
2502516
Withdrawal of Primary Claims and Refusal of Legal Costs
2408957
Claimant's Withdrawal of Enforcement Request and Subsequent Denial of Costs Award
2303888
Litigant's Partial Withdrawal of Claim and Reciprocal Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of rejecting the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Letellier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la société Les Voiliers de libérer sans délai le lot de plage qu'elle occupe irrégulièrement sur le domaine public maritime, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la société Les Voiliers la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2020, la métropole Nice Côte d'Azur déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public et maintenir le surplus de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, la société Les Voiliers, représentée par la SELARL Neveu, A et Associés, déclare accepter ce désistement, et conclut au rejet des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, la métropole Nice Côte d'Azur s'est désistée purement et simplement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public qu'elle occupait irrégulièrement. La société Les Voiliers a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement de la métropole Nice Côte d'Azur des conclusions qu'elle avait formées contre la société Les Voiliers. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public irrégulièrement occupé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Nice Côte d'Azur et à la société Les Voiliers.

Fait à Nice, le 11 juillet 202Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier