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2000723 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2000723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sued a municipality seeking payment of damages, late payment interest, and legal costs, subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority delegated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim: The court, acting under the authority delegated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs versement de dommages-intérêts péremption du droit administratif ordre de paiement litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance on the acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2201939
Claim Withdrawal Acknowledged in Damages Suit Against Municipality
2307975
Mutual Withdrawal of Claims in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance on the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2020 et 25 novembre 2020, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 10 560 euros " majorée des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires dans les conditions prévues par les règles régissant la comptabilité publique " ;

2°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 2 169,22 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et de l'indemnisation complémentaire auxquelles elle peut prétendre ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et à la commune de Koungou.

Fait à Mamoudzou, le 16 juin 2023.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.