Association v. Minister of Sports (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an order compelling the Minister of Sports to publish all agreements between the State and the national hiking federation, including a daily penalty and reimbursement of legal costs. The Minister requested the court dismiss the case, citing mootness. However, the association subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order formally noting the association's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Minister of Sports (Withdrawal of Claim): The Minister requested the court dismiss the case, citing mootness. However, the association subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order formally noting the association's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
This provision allows the designated magistrate to record acts of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 2 mai 2020, l'association " ouvre-boîte " demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la ministre des sports de publier en ligne l'ensemble des conventions liant l'Etat à la Fédération française de randonnée pédestre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2020, la ministre des sports demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions de l'association requérante relatives aux frais de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, l'association requérante déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". L'article R. 222-16 dispose que : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, l'association " ouvre-boîte " a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " ouvre-boîte ".Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " ouvre-boîte " et à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Fait à Paris, le 27 juillet 2022. Le magistrat désignéR. DoanLa République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2N° 2000720/6-3