Petitioner's Withdrawal of Property Damage Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought joint and several compensation of 36,000 euros for property damage due to the collapse of a retaining wall supporting a departmental road, along with 5,000 euros for the associated inconvenience and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request following a mediated agreement. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Judicial Administrative Procedure, granted the request, formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Property Damage Claim Following Mediation: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Judicial Administrative Procedure, granted the request, formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, Mme A B, représentée par la SCP Treins Poulet Vian, demande au tribunal :
1°) de condamner conjointement et solidairement le département de l'Allier et la commune de Saulzet à l'indemnisation, à hauteur de 36000 euros, des dommages affectant sa propriété située 1 place Saint Julien à Saulzet, suite à l'effondrement sur une largeur de 10 mètres du mur soutenant la RD27 et surplombant son terrain ;
2°) de condamner conjointement et solidairement le département de l'Allier et la commune de Saulzet au paiement d'une somme de 5000 euros au titre des dommages-intérêts, en réparation de son trouble de jouissance ;
3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire du département de l'Allier et de la commune de Saulzet une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 7392,36 euros.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 10 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2001556 du 10 septembre 2020 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au département de l'Allier et à la commune de Saulzet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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