Applicant Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim Following Suspension Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a four-month suspension order imposed by the mayor following an act of arson at a sports facility, arguing the required surveillance duties were outside his job description and he was not on duty when the fire occurred. The Tribunal, pursuant to administrative justice rules, declared the applicant to have withdrawn their claims because, after being invited by mail to expressly confirm the continuation of their application, the applicant failed to respond within the one-month period, leading the court to formally record the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim Following Suspension Annulment Request: The Tribunal, pursuant to administrative justice rules, declared the applicant to have withdrawn their claims because, after being invited by mail to expressly confirm the continuation of their application, the applicant failed to respond within the one-month period, leading the court to formally record the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal of the application.
Cited as the general legal basis allowing the President to issue orders, including acknowledging a withdrawal.
The article applied to deem the appellant to have withdrawn the application due to failure to confirm the continuation of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Creil l'a suspendu de ses fonctions d'agent d'exploitation des équipements sportifs pour une durée de quatre mois à compter du 29 janvier 2020.
Il soutient que :
- la mission de surveillance des véhicules se trouvant dans l'enceinte du stade ne fait pas partie de ses fonctions ;
- il n'était pas en service le 15 décembre 2019, jour où le véhicule de l'AFC Creil a été incendié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le maire de la commune de Creil conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un courrier du 1er juin 2021, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 1er juin 2021 qui lui a été présenté le 4 juin 2021 et qui a été retourné au greffe avec la mention " pli avisé, non réclamé ". En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Creil.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.