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2000699 Généré par l'IA

Concrete Plant Closure Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2000699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative order compelling the closure of its concrete plant on a specific parcel, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the administrative authority. The court, acting based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally record withdrawals, granted the motion and formally recorded the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Concrete Plant Closure Annulment Withdrawal: The court, acting based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally record withdrawals, granted the motion and formally recorded the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société retrait de l'autorisation autorité administrative annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SAS society's request in Article 1 of the operative part.
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2224606
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
451670
Withdrawal of Appeal in Concrete Production Facility Authorization Case
2208004
Company Withdraws Lawsuit Seeking Building Permit Annulment
2206274
Administrative Order Annulment Request Withdrawal
2417501
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SAS society's request in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2020, la société d'aménagement salinoise (SAS), représentée par Me Cerveaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020-2129/SG/DRECV du 22 juin 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression de la centrale à béton exploitée par la société sur la commune de Saint-Paul (parcelle cadastrée BO 0214).

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société d'aménagement salinoise (SAS) déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal par laquelle il a désigné M. A pour statuer sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société d'aménagement salinoise (SAS) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'aménagement salinoise (SAS).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'aménagement salinoise (SAS) et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

R. A

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE