Guardian Withdraws Appeal Against Health Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guardian, acting on behalf of an individual, sought annulment of a primary health insurance fund's decision denying the urgent attribution of state medical aid due to the person's precarious situation. Following notification from the court that the claim would be deemed withdrawn if confirmation of maintained conclusions was not received, the guardian formally and purely withdrew the request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian Withdraws Appeal Against Health Fund Decision: Following notification from the court that the claim would be deemed withdrawn if confirmation of maintained conclusions was not received, the guardian formally and purely withdrew the request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by the applicant be noted.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2020 et régularisée le 13 mai 2020, l'Assistance Tutelle Var, agissant en qualité de tutrice de M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var lui refusant l'attribution de l'aide médicale de l'Etat.
Il soutient avoir besoin de cette aide de façon urgente en raison de sa situation de précarité.
Par un courrier du 21 juin 2022, le Tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, l'Assistance Tutelle Var, agissant en qualité de tutrice de M. B indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Assistance Tutelle Var, tutrice de
M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance Tutelle Var et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Fait à Toulon, le 24 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.