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2000674 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2000674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to compel the reimbursement of withholding taxes for the year 2011, along with associated default interest and legal costs. However, by an act registered on September 26, 2022, the claimant formally and entirely withdrew its request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the claimant's unqualified discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim: However, by an act registered on September 26, 2022, the claimant formally and entirely withdrew its request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the claimant's unqualified discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale retrait de la décision administrative remboursement de frais registre de l'impôt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
Généré par l'IA
1806847
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020, complétée par deux mémoire enregistrés le 27 février 2020 et le 13 mars 2020, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-WESTKÜSTEN-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 23 444,58 euros, au titre de l'année 2011 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2020, le 2 mars 2020 et le 8 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-WESTKÜSTEN-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-WESTKÜSTEN-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-WESTKÜSTEN-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-WESTKÜSTEN-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.