Withdrawal of Petition for Judicial Review of Ministerial Decision on Dismissal Authorization and Denial of Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision that had overturned a labor inspector's refusal to authorize their dismissal, and requested the state bear the costs; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to administrative justice code provisions allowing for such action, to formally acknowledge the withdrawal of the petition while simultaneously rejecting the opposing company's request for an award of legal costs against the withdrawing party based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Ministerial Decision on Dismissal Authorization and Denial of Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by M. B be noted, which is the primary outcome of the order.
This article rejects the request for costs made by Luxfer Gas Cylinders based on Article L. 761-1.
The decision to take note of the withdrawal (Article 1) is made by the designated magistrate pursuant to this procedural rule.
This article was cited in the rejected claim for costs in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2020, le 28 octobre 2020, le 22 septembre 2021, le 30 novembre 2021 et le 5 avril 2023, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 août 2019 refusant son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 septembre 2020, le 4 mars 2021, le 1er octobre 2021, le 25 octobre 2021 et le 6 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Luxfer Gas Cylinders, représentée par la société d'avocats Jones Day, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la société Luxfer Gas Cylinders prend acte du désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Luxfer Gas Cylinders présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la société Luxfer Gas Cylinders présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Luxfer Gas Cylinders.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-François Bordes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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