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2000657 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Territorial Economic Contribution

Numéro de cause 2000657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review application seeking the cancellation of a territorial economic contribution amounting to €372,279 for the year 2018, plus associated default interest, and payment of legal costs. Following the filing of a defense by the tax administration, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire petition. The administrative court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's unilateral withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Against Territorial Economic Contribution: Following the filing of a defense by the tax administration, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire petition. The administrative court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's unilateral withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel contribution aux frais d'administration dispositions fiscales carence administrative administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant an official acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2200295
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2404467
Company Withdraws Judicial Review of Tax Credit Reimbursement Claim
2305676
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review After Partial Relief Granted
2206252
Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Judicial Review Application
2201142
Company's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Against Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant an official acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020, la société SAS Besson Chaussures, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le dégrèvement de la contribution économique territoriale pour un montant de 372.279 euros au titre de l'année 2018 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2020, la société SAS Besson Chaussures déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société par actions simplifiée Besson Chaussures est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Besson Chaussures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Besson Chaussures et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2000657