Administrative Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a municipal decision that revoked his delegation as first deputy mayor, requested reinstatement to the position, and sought damages. Since the state of the file suggested the request might no longer be of interest to the author, the president of the judicial panel invited the applicant to expressly confirm the continuation of his claims, warning that failure to respond within one month would result in an administrative dismissal of the case under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court granted an order acknowledging his withdrawal from all conclusions of his request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim: Since the state of the file suggested the request might no longer be of interest to the author, the president of the judicial panel invited the applicant to expressly confirm the continuation of his claims, warning that failure to respond within one month would result in an administrative dismissal of the case under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court granted an order acknowledging his withdrawal from all conclusions of his request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order based on the presumed withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order to acknowledge a withdrawal.
Cited as the procedural basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn following a lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Thouron lui a retiré sa délégation de premier adjoint ;
2°) d'enjoindre au maire de Thouron de le reconduire dans ses fonctions de premier adjoint et ce, dès l'expiration des délais de recours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le maire de Thouron à lui verser un euro de dommages et intérêts.
Par un courrier du 7 juin 2022, M. A a été informé que, à défaut de réception de la confirmation de maintien de la requête dans le délai d'un mois, il sera procédé à un désistement d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 7 juin 2022 à M. A, lettre dont il a accusé réception 8 juin 2022. Ce courrier mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce dernier, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Thouron.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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