Claimant's Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision to reduce their social welfare benefit by a specific amount for one month. The administrative court, applying the rules regarding inaction in judicial proceedings, determined that the claimant had failed to expressly confirm the maintenance of their appeal after being formally notified via the electronic notification system, which triggered the legal presumption of withdrawal from the case. Consequently, the court issued an order formally recording the claimant's presumed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant's Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance: The administrative court, applying the rules regarding inaction in judicial proceedings, determined that the claimant had failed to expressly confirm the maintenance of their appeal after being formally notified via the electronic notification system, which triggered the legal presumption of withdrawal from the case. Consequently, the court issued an order formally recording the claimant's presumed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2020, Monsieur B C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2020 du conseil départemental de la Creuse portant réduction de 75 euros pendant un mois de son revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2021, le conseil départemental de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Un demande de maintien de requête a été adressée au requérant le 7 octobre 2022 par le biais de l'application télérecours citoyen. S'il résulte de l'instruction que M. C n'a pas consulté la communication électronique par laquelle le maintien de la requête lui a été notifié, il est réputé avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition du courrier dans l'application, soit à compter du 9 octobre 2022.
3. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément que le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur B C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur C et au conseil départemental de la Creuse.
Limoges, le 7 décembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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