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2000613 Généré par l'IA

Financial Entity v. Chamber of Trades and Crafts (Withdrawal)

Numéro de cause 2000613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial services entity filed a request seeking monetary damages and legal costs from a regional Chamber of Trades and Crafts. Subsequently, the applicant filed a submission explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Financial Entity v. Chamber of Trades and Crafts (Withdrawal): Subsequently, the applicant filed a submission explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
services financiers personne morale prestation de services dispositions financières droit de rétractation atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on requests for discontinuance (désistements).
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2400038
Claim Withdrawal Recognition
2002800
Construction Company v. Regional Authority (Case Withdrawal)
22-22892
Financial Institution v. Company: Appeal Withdrawal and Costs
2200651
Commercial Chamber v. Company: Rent Claim Withdrawal and Denial of Legal Costs
2401254
Communal Company v. Chamber of Commerce and Industry (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on requests for discontinuance (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier 2022 et 10 mai 2022, la SAS Xerox Financial Services, représentée par Me Altana, demande au tribunal :

1°) de condamner la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique à lui verser la somme de 31 523,95 euros toutes taxes comprises (TTC), (trente et un mille cinq cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quinze centimes), augmentée des intérêts moratoires à compter du 10 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la SAS Xerox Financial Services, déclare se désister purement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SAS Xerox Financial Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Xerox Financial Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Xerox Financial Services et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2022.

La président,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.