Taxpayer Withdraws Rental Value Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax authority's decision that rejected its challenge to the method used to determine its rental value for tax purposes. Following an inquiry by the court regarding the continued interest in the proceeding, the litigant formally withdrew its claim, and the opposing tax authority accepted this withdrawal without cost. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to officially record withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Rental Value Dispute: Following an inquiry by the court regarding the continued interest in the proceeding, the litigant formally withdrew its claim, and the opposing tax authority accepted this withdrawal without cost. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to officially record withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2020, la Sci Chandaire demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa contestation du mode de détermination de la valeur locative ayant servi au calcul de ses impositions.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2020, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 22 novembre 2022, la Sci Chandaire a été invitée à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la Sci Chandaire entend se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne accepte le désistement sans frais formulé par le requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à la Sci Chandaire le 22 novembre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception. Par un mémoire reçu le 2 décembre 2022, la Sci Chandaire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Sci Chandaire.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Chandaire et la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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