Tax Discharge Waiver and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for the year 2015 amounting to €14,850 and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The public finance administration subsequently granted a full waiver of the contested taxes during the proceedings, rendering the core request moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the tax discharge request, but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Waiver and Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The public finance administration subsequently granted a full waiver of the contested taxes during the proceedings, rendering the core request moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the tax discharge request, but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates that there is no longer any need to rule on the discharge claims of M. C.
The State is ordered to pay M. C. a sum based on this provision.
This provision forms the basis for ordering the State to pay M. C. a sum for costs.
This provision grants the president the authority to rule by ordinance, specifically to state that there is no need to rule on a request (3°) or to rule on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1 (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2020, le 5 juillet 2021, le 20 septembre 2020, le 16 mai 2022 et le 1er juin 2022, M. B C, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 à hauteur de 14 850 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 septembre 2020, le 30 mai 2022, le 1er juin 2022, le 3 juin 2022 et le 12 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de ce qu'il a procédé au dégrèvement total des impositions en litige par une décision du 12 juillet 2022 et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par une décision prise en cours d'instance le 12 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 14 850 euros, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels M. C a été assujetti au titre de l'année 2015. Il s'ensuit que la requête de M. C aux fins d'annulation de décharge de ces impositions est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Fait à Pau, le 19 octobre 202La présidente de la 1ère chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2000602