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2000589 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit

Numéro de cause 2000589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for moral prejudice and disturbance to existence due to asbestos exposure, requesting specific damages and legal interest, but subsequently filed a memorandum on August 31, 2023, formally withdrawing the lawsuit; consequently, the court, based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, issued an order granting act to the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative indemnité pour tort moral indemnisation étatique état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to grant the request for discontinuance of proceedings.
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2101147
Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawal
2000880
Claimant Withdraws Suit Against State Following Settlement Regarding Asbestos Exposure
2101520
Claimant Withdraws Suit Against State for Asbestos Exposure Damages
2201863
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
2003424
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to grant the request for discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2020, M. A B, représenté par Me Teissonniere demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 20 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière

N°200058900