Company v. Tax Authority: Tax Assessment Discharge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking discharge from property tax assessments for the years 2018 and 2019 filed a request which was subsequently withdrawn via a memorandum on February 10, 2023, with the tax authority accepting the withdrawal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the company's claims concerning the tax liabilities in the specified commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Tax Assessment Discharge Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the company's claims concerning the tax liabilities in the specified commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by means of an order.
The operative part of the order formally acknowledges the withdrawal of the request, based on the cited administrative code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2020, 14 décembre 2020, et 26 avril 2022, la société des courses du Centre demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe.
Par des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2020, 21 mars 2022 et 4 mai 2022, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société des courses du Centre déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne déclare accepter ce désistement.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société des courses du Centre déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 et 2019 auxquelles elle a été assujettie dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions de la requête de la société des courses du Centre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des courses du Centre et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 21 mars 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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