Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a claim seeking the discharge of their 2019 property tax assessment for a residence, but after the court invited them to expressly confirm the continuation of their claim pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code due to potential lack of interest indicated by the defense submissions, the taxpayers failed to provide the required confirmation within the one-month period, leading the court to rule, under Article R. 222-1, that they were deemed to have expressly withdrawn their entire claim and to formally acknowledge this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Claim: 612-5-1 of the Administrative Justice Code due to potential lack of interest indicated by the defense submissions, the taxpayers failed to provide the required confirmation within the one-month period, leading the court to rule, under Article R. 222-1, that they were deemed to have expressly withdrawn their entire claim and to formally acknowledge this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main order.
Cited in the considerations, this article authorizes the president of a judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2020, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019, à raison d'un logement situé 42, quai Alfred Sisley à Villeneuve la Garenne (92).
Par des mémoires du 7 juillet 2020 et du 13 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 27 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des explications produites en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. et Mme A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été reçu par les requérants le 30 septembre 2022. Le délai d'un mois qui leur était imparti, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. et Mme A sont réputés s'être désistés purement et simplement de leur requête. Il convient dès lors d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2000581